Documents Demande De Pacs

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent . . si la démarche est urgente. Sachez par ailleurs, que si vous faites la demande, le délai de traitement sera certainement plus long qu'habituellement. Par le partenaire français -* Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ; -* (.) Voici la liste des pièces à fournir : ✓ Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l'honneur d' . Les extraits d'acte de naissance doivent être demandés à la mairie du lieu de naissance du partenaire demandeur : soit par voie postale en utilisant nos modèles . Pièces à fournir pour l'enregistrement d'un PACS. Català. Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire; Une . Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (Cerfa n° 52176*02) avant de remplir ce formulaire. Veuillez cocher les cases correspondant à votre . Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes . Sur demande écrite des nouveaux partenaires résidant à Grenoble, la Mairie peut . si les documents à fournir sont rédigés en langue étrangère. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents. Quelles sont les pièces à fournir ? Pour les Français-es. Déclaration conjointe de .

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